Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans les télécommunications, RNIS
1990/0288(COD)
En raison des nombreux changements intervenus dans le domaine des
technologies des télécommunications et le retard du Conseil à statuer, le
texte soumis au Parlement en 2ème lecture n'a plus grand chose à voir avec
celui soumis en 1990. Le nouveau texte devrait désormais s'appliquer
également à la protection des intérêts légitimes des abonnés/personnes
morales, et pas seulement des personnes physiques. Les réseaux et services
de télécommunications ayant un caractère essentiellement transnational, le
rapporteur a tenu à donner une interprétation du principe de subsidiarité
qui limite la marge de manoeuvre des Etats. Plusieurs amendements sur le
texte ont été adoptés dans ce sens. Autre amendement important : celui qui
supprime la possibilité, pour les Etats membres, d'exiger d'un abonné un
paiement si ce dernier ne souhaite pas que ses coordonnées apparaissent dans
un annuaire.