La commission a adopté le rapport de Mme Ana PALACIO VALLELERSUNDI (PPE, E)
pour la deuxième lecture (procédure de codécision).
Le rapporteur a présenté les amendements qui ont presque tous, selon elle,
"un caractère technique". La recommandation se rallie, pour l'essentiel, à
la position commune adoptée le Conseil.
Pour sa part, le représentant de la Commission a insisté sur le fait que la
rédaction de l'article 6 de la position commune est le résultat d'un
compromis difficile au sein du Conseil. Selon lui, on a recherché un
équilibre qu'il convient de ne pas rompre entre :
- les droits minimums des utilisateurs des bases de données (les
utilisateurs étant parties à un contrat);
- les droits des "content provider", c'est à dire les auteurs;
- les droits des titulaires de la base de données.