Transporteurs: reconnaissance mutuelle des diplômes, libre établissement

La commission a adopté à l'unanimité le rapport de Mme Maria BERGER (PSE, A) sur l'exercice de la profession de transporteur routier de marchandises et de voyageurs. La libéralisation de l'accès au marché pour les transporteurs dans l'UE est presque complète et les activités de cabotage seront définitivement libres le 1er juillet 1998; c'est pourquoi il faut harmoniser davantage les règles applicables, afin d'éviter des distorsions de concurrences et des déséquilibres. Parmi les différences les plus significatives, on peut notamment relever celles relatives au capital minimal par véhicule (varie de 3000 à 20000 écus) ou encore la durée des leçons pour préparer le permis de conduire (65 heures au Royaume-Uni, 300 heures aux Pays-Bas). La commission a amélioré le texte proposé par la Commission sur différents aspects. Les exigences en matière de fiabilité individuelle ont été accrues: "le motif d'exclusion pénale grave" (qui ferme l'accès à la profession de transporteur) est désormais complété par "condamnation pour des infractions mineures", y compris aux règles relatives au régime commun de transit communautaire et au transport d'animaux vivants. L'examen d'aptitude est réglementé de manière plus détaillée (examen écrit, oral et ampleur des connaissances) tandis qu'un contrôle quinquennal devra être effectué. Dans le cadre du passage de son permis, le conducteur devra être parfaitement au fait de toutes les particularités du régime de transit communautaire et commun et maîtriser la procédure instaurée par la Convention TIR. La commission juridique met ainsi en oeuvre une des principales recommandations de la commission d'enquête sur le transit communautaire. �