Citoyenneté de l'Union. 2ème rapport

La commission a adopté le rapport de son président, M. Willy DE CLERCQ (ELDR, B) sur la citoyenneté de l'Union (deuxième rapport de la Commission). M. DE CLERCQ s'est félicité d'un vote unanime sur son rapport qui privilégie une approche très concrète de la citoyenneté. Ainsi, le projet de résolution invite les Etats membres à entamer sans tarder les travaux préparatoires pour intégrer l'acquis de Schengen dans le cadre de l'UE. La liberté de circulation des citoyens de l'UE ne peut être garantie que par l'abolition de tout contrôle aux frontières intérieures. Le Conseil doit adopter les directives encore en attente sur ce sujet. La Commission doit quant à elle formuler une proposition législative abolissant les inégalités entre les Etats membres en matière de droit de séjour et garantissant véritablement la libre circulation des citoyens de l'UE. En ce qui concerne le droit de vote aux élections municipales, un des principaux éléments de la citoyenneté européenne, la Commission doit rester vigilante dans son contrôle de la transposition de la directive de 1994. La commission juridique demande à la France et la Belgique doivent transposent la directive dans les plus brefs délais. Les Etats membres devraient en outre définir les modalités d'une information complète des électeurs européens sur les droits de vote et d'éligibilité aux élections européennes. Le date limite pour l'inscription sur les listes électorales des élections européennes de juin 1999 ne devrait pas être "déraisonnablement éloignée" de la date du scrutin. Le rapport regrette que le droit a la protection consulaire et diplomatique reste encore très théorique et recommande aux Etats membres d'élaborer une définition commune minimale de la protection que tout citoyen de l'UE peut attendre des représentation consulaires et diplomatiques des autres Etats membres.�