Droit des sociétés, offres publiques d'achat OPA: protection des actionnaires, droits des travailleurs, 13ème directive

La commission a adopté le projet de recommandation pour la 2ème lecture (procédure de codécision) de M. Klaus-Heiner LEHNE (PPE-DE, D) qui modifie la position commune du Conseil. La commission propose plusieurs autres alternatives quant à la façon dont peut procéder l'organe d'administration de la société visée en cas d'une offre publique d'achat. Elle est d'avis que l'autorité de contrôle devrait être habilitée, conformément à la législation nationale, à adopter des directives concernant la recevabilité des mesures de défense autres que celles prévues par la proposition. Les États membres devraient également pouvoir opter en faveur de l'un de plusieurs modèles - par exemple, l'organe de direction doit obtenir l'autorisation préalable délivrée par l'autorité de contrôle compétente pour toute mesure défensive autre que des augmentations de capital ou toute mesure défensive autre que celles prévues en vertu des directives établies par l'État membre en question. Par ailleurs, toute mesure défensive ayant été préalablement approuvée à cette fin par l'assemblée générale des actionnaires devrait être autorisée durant la période d'acceptation de l'offre. La commission souhaite également renforcer les droits d'information des travailleurs en cas d'OPA et définit clairement la signification du "prix équitable", stipulant que dans certaines conditions, il devrait être payable en espèces. Enfin, elle propose de fixer un seuil d'acquisition unitaire des 30%.�