Accès au contenu de la page (appuyez sur "Enter")
Accès au contenu de la page (appuyez sur "Enter")
Accès au menu de recherche (appuyez sur "Enter")
FR - français
FR - français
EN - English
Actualité
Thèmes
Députés
À propos du Parlement
Plénière
Commissions
Délégations
Élections
Autres sites Web
View other websites
Actualité
Thèmes
Députés
À propos du Parlement
Plénière
Commissions
Délégations
Élections
Multimedia Centre
Le site du Président
Secrétariat général
Thinktank
EP Newshub
À votre service
Visites
Legislative train
Marchés et subventions
Registre
Portail des données ouvertes
Bureaux de liaison
Observatoire législatif
Parlement européen
Find a procedure
Please fill in this field to find a procedure
Parlement européen
Recherche
Menu
Accueil
Recherche
Priorités législatives
En savoir plus
Contactez-nous
Normes et réglementations techniques: procédure d'information. Version codifiée
1996/0300(COD)
14/04/1998
La commission a approuvé la proposition sans amendement. �