La commission a adopté le rapport de Mme Maria BERGER (PSE, A) modifiant la position commune du Conseil dans le cadre de la procédure de codécision (2ème lecture). Même si la position commune rencontre dans une large mesure les demandes exprimées en 1ère lecture par le Parlement, la commission a néanmoins adopté plusieurs amendements qui visent à renforcer la protection des consommateurs et à prendre davantage en compte les intérêts légitimes des fournisseurs de services financiers.
En ce qui concerne une protection renforcée des consommateurs, la commission élargit le champ d'application de la directive en donnant une plus grande portée à certaines définitions telles que celle du 'fournisseur' (en y incluant les 'intermédiaires') ou celle du "crédit" (afin de couvrir toutes les formes du crédit). Elle vise également à clarifier la question du délai de rétractation dont dispose le consommateur et à garantir que le consommateur reçoive l'information nécessaire de la part du fournisseur. Le rapport précise que, si le fournisseur ne transmet pas ces informations, le délai de rétractation est de trois mois, à courir au jour de la conclusion du contrat. Si, dans ce délai de trois mois, les informations sont transmises, le délai de rétractation commence à cette date et sera de 14 jours, ou de 30 jours dans certains cas, comme prévu originalement dans la proposition.
Toujours au sujet de la rétractation, la commission vise également à mieux protéger les fournisseurs de services financiers, et en particulier de services de crédits et d'assurances. L'un des amendements vise à combler un vide juridique dans le texte de la proposition qui permettrait à un consommateur d'invoquer une police d'assurance puis de se retracter tout en conservant la quasi-totalité de ses droits. Un autre amendement est destiné à abolir le droit du consommateur de dénoncer un contrat portant sur un crédit destiné à l'achat ou à la rénovation d'un immeuble (en cas d'hypothèque par exemple), alors que la position commune du Conseil laissait aux Etats membres le soin de décider s'ils souhaitaient abolir ce droit ou non. La commission estime que non seulement cet amendement doit harmoniser davantage le marché intérieur, mais encore, il bénéficiera aux consommateurs puisqu'il permettra d'éviter l'apparition de différences nationales dans les structures des coûts dans le secteur du crédit.
Enfin, la commission apporte des précisions au texte sur les 'services non demandés' (article 9) en vue de permettre aux assureurs de recourir aux ' tacites reconductions ' dans les cas où un client a préalablement donné son consentement écrit.�