Machines. Refonte

2001/0004(COD)
La commission a adopté à l'unanimité le rapport de M. Rainer WIELAND (PPE-DE, D) qui a présenté bon nombre d'amendements essentiellement techniques (procédure de codécision, 1ère lecture) visant à clarifier le texte et à renforcer les normes de protection des consommateurs et de protection de la santé. Sur la question du marquage CE, la commission réclame l'interdiction de tout marquage ou graphisme trompeur sur les machines visées et invite les États membres à reconnaître le marquage 'CE' comme le seul garantissant officiellement la conformité de la machine à la directive. De même, la commission prône le droit, pour les États membres, d'apporter leur soutien à des systèmes de certification et de marquage puisque les systèmes volontaires mis au point par les organisations de consommateurs ou les fabricants peuvent contribuer à garantir la qualité et à accroître la confiance des consommateurs. Par d'autres amendements, la commission souhaite exclure du champ d'application de la directive divers types de machines et clarifier les obligations incombant aux fabricants et importateurs dans des domaines tels que la sécurité ou l'information à fournir. �