Marché des capitaux, services financiers: application des normes comptables internationales

La commission a adopté le rapport de Lord INGLEWOOD (PPE-DE, UK) qui approuve dans les grandes lignes, la proposition de la Commission dans le cadre de la procédure de codécision (1ère lecture), sous réserve de plusieurs amendements. Elle cherche, par exemple, à soustraire les petites sociétés à l'exigence que les sociétés dont les titres doivent être négociés sur un marché réglementé soient également tenues d'élaborer leurs états financiers consolidés conformément aux normes IAS. En effet, elle redoute que cela puisse conduire, en termes de présentation de rapports financiers, à des exigences disproportionnées pour les petites sociétés. Les députés sont d'avis qu'il convient de laisser aux États membres la décision d'exiger ou non des sociétés non admises à la cote du marché réglementé qu'elles publient des états financiers respectant les mêmes normes que les sociétés dont les titres sont admis à la cote du marché réglementé. Un autre amendement de la commission stipule que les États membres doivent être autorisés à exempter temporairement certaines sociétés de l'obligation d'appliquer les normes IAS. Il s'agirait des sociétés dont les titres s'échangent tant dans l'UE que sur le marché réglementé de pays tiers appliquant déjà un autre système de normes internationalement reconnu et des sociétés n'offrant sur le marché que des bons et obligations. Mais cette exemption ne serait permise que jusqu'en 2007. Enfin, la commission est d'avis qu'il convient d'adopter des mesures d'application de la nouvelle législation qui prennent dûment en considération la déclaration faite le 5 février 2002 au Parlement par le Président de la Commission et qui reconnaît au Parlement le droit d'être pleinement associé à la mise en ·uvre de la législation sur les services financiers. �