La commission a adopté le rapport de M. Stefano ZAPPALÀ (PPE-DE, I) qui modifie la position commune du Conseil en 2ème lecture de la procédure de codécision. Elle réintroduit de nombreux amendements adoptés par le Parlement en 1ère lecture :
- il s'agit de relever de manière considérable les différents seuils établis dans la position commune. Ainsi, la commission recommande une augmentation de 23% du seuil applicable aux marchés publics de fournitures et de services passés par des autorités gouvernementales centrales, une augmentation de 20% des seuils applicables à de tels marchés passés par d'autres autorités, notamment celles qui opèrent dans le domaine de la défense, et une augmentation de 12% pour les marchés publics de travaux. Les députés affirment que cette modification offrira l'avantage de réduire les tensions auxquelles sont soumises les autorités locales et régionales qui sont confrontées aux coûts économiques et administratifs disproportionnés liés à l'adjudication au niveau européen, tout en permettant de conserver un marché unique européen en matière de marchés publics. Un autre amendement réclame un relèvement de respectivement 12% et 20% des seuils applicables aux marchés de travaux et aux marchés de services en liaison avec ceux-ci, qui sont subventionnés à plus de 50% par des pouvoirs adjudicateurs, et ce dans les domaines du génie civil et des travaux de bâtiment relatifs aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments scolaires et universitaires et aux bâtiments à usage administratif;
- l'achat de livres scolaires, dont le prix de vente final est fixe et déterminé par la loi dans l'État membre concerné devrait être exclu du champ d'application de la directive;
- les États membres devraient pouvoir faire en sorte que 10% du montant du marché public soit réservé à des petites et moyennes entreprises;
- les dispositions concernant les exigences économiques, financières et sociales auxquelles doivent satisfaire un acteur économique devraient être également applicables aux entreprises sous-traitantes;
- les services intellectuels, à l'exception des services de traduction et d'interprétation et des services de gestion, ne devraient pas faire l'objet d'une sous-traitance;
- il convient de rejeter les offres anormalement basses et celles qui sont contraires aux dispositions relatives à la situation financière et personnelle des soumissionnaires;
- des critères environnementaux et sociaux devraient être davantage pris en considération à tous les stades de la procédure d'adjudication, notamment grâce à l'intégration d'exigences économiques, financières et sociales ainsi qu'à l'amélioration de l'accès pour les personnes handicapées;
- il faut garantir un renforcement de la sécurité des données adéquate lors d'une remise d'offre par voie électronique, notamment en ce qui concerne les signatures électroniques.
D'autres amendements visent à renforcer les dispositions relatives à la situation personnelle, économique et financière ou aux capacités professionnelles du soumissionnaire. Selon la commission, toute personne qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d·activités, de règlement judiciaire ou de concordat préventif devrait être obligatoirement exclue de la procédure d'adjudication, alors que la position commune prévoit uniquement la possibilité, et non l'obligation, que ces catégories de personnes soient écartées par les pouvoirs adjudicateurs. Il conviendrait également d'exclure les opérateurs économiques condamnés pour comportement frauduleux ou tout autre comportement engendrant une concurrence déloyale en liaison avec l'attribution de marchés publics dans le cadre du marché commun, pour n'avoir pas observé les conventions collectives ou pour un délit de drogue.�