La commission a adopté le rapport de Mme Arlene McCARTHY (PSE, UK ) approuvant la proposition dans les grandes lignes, sous réserve d'un certain nombre d'amendements en 1ère lecture de la procédure de codécision.
Tout en approuvant l'idée générale de brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur, la commission vise à clarifier et à préciser la formulation de la proposition de la Commission et à dégager un compromis entre les points de vue nettement divergents des députés européens.
Elle estime que, pour être brevetable, une invention mise en oeuvre par ordinateur doit être susceptible d'une application industrielle. Elle doit également impliquer une activité technologiquement inventive. Les députés sont également d'avis qu'une invention ne doit pas être considérée comme apportant une contribution technique par le seul fait qu'elle implique l'utilisation d'un ordinateur. En d'autres termes, les brevets ne doivent pas être autorisés pour les simples programmes informatiques.
La Commission européenne est invitée à présenter ultérieurement un rapport sur la prise en compte de la nouvelle directive par l'Office européen des brevets ainsi qu'à évaluer s'il y a lieu de revoir la Convention sur le brevet européen.
D'autres amendements entendent protéger les intérêts des PME en demandant à la Commission de surveiller l'incidence sur celles-ci de la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur.�