La commission a adopté le rapport de M. Manuel MEDINA ORTEGA (PSE, E) sur la communication de la Commission. Tout en souscrivant aux objectifs fixés, à savoir, simplifier l'acquis communautaire, mieux utiliser des instruments tels que l'autorégulation et la corégulation et assurer une meilleure application de la législation communautaire, les députés proposent néanmoins plusieurs modifications aux propositions de la Commission européenne :
- les pouvoirs législatifs doivent être clairement répartis et les institutions associées à tout acte législatif ou réglementaire doivent être dotées de la légitimité démocratique;
- un nouveau traité sur l'UE, issu de la CIG et de la Convention, devrait établir une distinction claire entre le pouvoir législatif et les instances de réglementation et arrêter des mécanismes de contrôle appropriés pour ces dernières;
- en ce qui concerne la problématique centrale de la corégulation et de l'autorégulation, les agences de régulation à créer ne devraient pas empiéter sur les compétences du PE en matière de codécision et de contrôle politique, dans ce sens que ces méthodes non législatives revêtent un caractère complémentaire par rapport à la législation et doivent toujours se baser sur un acte législatif. Le PE et le Conseil doivent marquer leur accord sur toute proposition sur le recours de l'autorégulation, et une telle proposition doit énoncer clairement les objectifs recherchés. De plus, le PE et le Conseil doivent avoir compétence pour réexaminer tout accord et demander à la Commission de proposer de le remplacer par un acte législatif;
- la transparence absolue étant également essentielle pour la négociation d'accords d'autorégulation, une liste des participants doit ainsi être fournie afin que le PE et le Conseil puissent s'assurer que toutes les parties étaient présentes. Il incombera à la Commission européenne de contrôler le respect des accords par les parties contractantes;
- il faut assurer une plus grande transparence en matière de comitologie et une révision des règles régissant cette dernière;
- le PE devrait avoir un accès plus aisé aux études d'impact réalisées par la Commission;
- enfin, les amendements aux propositions législatives de l'UE présentés par le PE et le Conseil devraient être soumis à une étude exhaustive d'impact lorsqu'ils modifient substantiellement la proposition initiale.�