Statut des fonctionnaires des Communautés: modification du statut

2002/0100(CNS)
La commission a adopté le rapport de MM. Malcolm HARBOUR (PPE-DE, UK) et Manuel MEDINA ORTEGA (PSE, E) appuyant le paquet "réforme" proposé par la Commission européenne pour moderniser le statut des fonctionnaires de l'UE. Toutefois, les députés ont adopté plusieurs amendements à la proposition dans le cadre de la procédure de consultation. Le rapport invite la Commission à retirer sa proposition au cas où le Conseil envisagerait des modifications substantielles. Il entend également que le Parlement attende tous les développements des négociations menées au sein du Conseil avant de mettre sa résolution législative aux voix. Alors que la proposition de la Commission envisage seulement deux catégories de personnel - les administrateurs (AD) et les assistants (AST) -, les députés ont voté un amendement autorisant les différentes institutions ayant des nécessités spécifiques à créer une catégorie spéciale pour les linguistes (ADL), et ceci pour garantir le professionnalisme des services linguistiques et amener du sang neuf dans les institutions. De plus ils estiment qu'il conviendrait de renforcer les critères de sélection pour le recrutement du personnel. Ils veulent, en particulier, maintenir les exigences en matière de formation à un niveau élevé, alors que la Commission permettrait le recrutement de candidats ayant une expérience professionnelle équivalente au lieu d'insister sur le niveau formel des qualifications sanctionnées par un diplôme. Alors que les députés approuvent totalement les propositions de la Commission de prohiber et de fixer des définitions claires du harcèlement moral et du harcèlement sexuel des membres du personnel, ils sont d'avis néanmoins que la charge de la preuve doit reposer sur l'accusateur afin de décourager les accusations malveillantes. Les accusations calomnieuses ou malveillantes de harcèlement pourront ainsi déboucher sur des procédures disciplinaires à l'encontre de leurs auteurs. Les députés sont également d'avis que les institutions de l'UE devraient reconnaître les partenariats non matrimoniaux, pourvu qu'ils soient formellement enregistrés ou reconnus comme stables. Il conviendrait également d'éliminer de nombreuses autres formes de discrimination (y compris celles fondées sur le sexe, la race, la religion, les opinions politiques, les handicaps, l'âge ou l'orientation sexuelle). Sur la question épineuse des pensions (sujet de préoccupation majeure pour les représentants syndicaux du personnel des institutions), la commission a voté la suppression de la proposition de la Commission concernant les coefficients correcteurs à appliquer en fonction du lieu de résidence. Les députés estiment que, pour des raisons d'égalité, tous les fonctionnaires doivent percevoir la même pension puisqu'ils ont versé les mêmes cotisations et que la liberté d'établissement ne serait pas respectée si les pensions variaient en fonction du lieu de résidence. Qui plus est, selon eux, l'actuel système coûte de plus en plus cher en raison du travail administratif lié au calcul des pensions et aux vérifications du lieu de résidence. �