La commission a adopté le rapport de Mme Marianne THYSSEN (PPE-DE, B) se félicitant du Livre vert de la Commission européenne sur la protection des consommateurs dans l'UE. Les députés demandent néanmoins des mesures législatives plus simples et mieux ciblées, ce qui faciliterait leur mise en oeuvre.
La commission note que sur le plan communautaire, des progrès non négligeables ont été accomplis en ce qui concerne la protection des consommateurs mais que l·arsenal législatif applicable au marché intérieur doit conduire non pas à une harmonisation juridique complète mais à des normes minimales. Elle ajoute que l'adoption d'un régime harmonieux juridique couvrant l'éventail complet des transactions économiques effectuées sur le marché intérieur et l'instauration de la confiance chez les consommateurs sont indispensables à la concrétisation de l'e-Europe.
Le rapport reconnaît que l·harmonisation maximale pourrait réduire la fragmentation des législations sur le commerce et les consommateurs. Cependant, il souligne que, tant que la Commission n·a pas réalisé d·étude d·impact approfondie sur l·harmonisation maximale, elle devrait indiquer au cas par cas pourquoi elle a opté pour l·une ou l·autre forme d·harmonisation.
Concernant les principes de reconnaissance mutuelle et du droit du pays d·origine, les députés estiment que ceux-ci ne peuvent être mis en oeuvre de manière satisfaisante que si un degré suffisant d·harmonisation et un niveau élevé de protection ont été atteints. A propos de l·idée suggérée dans le Livre vert de développer une directive-cadre sur les pratiques commerciales loyales, la commission parlementaire propose qu·une telle directive soit accompagnée d·une liste noire, non-exhaustive, des pratiques considérées comme portant atteinte aux intérêts des consommateurs.
En ce qui concerne l'idée d'établir des codes de conduites européens, les députés estiment que ces codes doivent s·ajouter et non pas se substituer aux législations. L·adoption de tels codes doit se faire sur base volontaire mais, en même temps, ils doivent être aussi mis en oeuvre : toute infraction à un code de conduite volontairement accepté devrait être considérée comme équivalant à une pratique déloyale et pénalisée par les instances judiciaires.
Enfin, la commission réitère son appel pour une approche coordonnée entre la directive-cadre sur la protection des consommateurs et le règlement concernant les ventes promotionnelles. �