La commission a adopté le rapport de Mme Fiorella GHILARDOTTI (PSE, I) modifiant la proposition en 1ère lecture de la procédure de codécision. La première décision des députés a été de modifier l'intitulé de la directive pour y inclure le terme "transfrontalières". Cette directive aura donc pour objet les pratiques commerciales déloyales transfrontalières des entreprises vis-à-vis des consommateurs.
Alors que la Commission européenne propose que cette directive "rapproche" les législations des États membres dans ce domaine, les députés préconisent une harmonisation complète.
Le texte de la Commission définit comme déloyale une pratique commerciale qui, entre autres, "est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen...ou d'un groupe particulier de consommateurs". Les députés ont adopté un amendement qui définit la notion de "groupe particulier de consommateurs" comme un groupe de consommateurs "qui présentent des caractéristiques distinctes d'une nature non économique" tels que ceux rendus "vulnérables en raison de facteurs tels que l'âge, le handicap, l'état physique ou mental ou le niveau d'alphabétisation...". Cette notion devrait également couvrir "les consommateurs possédant des connaissances spécifiques dans le domaine où opère le professionnel, qui les rendent à même de comprendre une communication commerciale spécialisée".
Sur le chapitre des pratiques commerciales trompeuses, les députés signifient par leur vote que le "publi-reportage" (articles ou offres publiés contre paiement) doit être conforme à la directive si ce sont les opérateurs du marché et non les éditeurs qui contrôlent le contenu. De plus, les professionnels et les éditeurs doivent déclarer que les offres par annonce sont des annonces, par exemple en les intitulant "offre par annonce".�