La commission a adopté le rapport de M. Joachim WUERMELING (PSE, D) qui modifie la proposition en 1ère lecture de la procédure de codécision. Selon les députés, l'un des principaux objectifs de cette directive doit être d'établir des normes communautaires minimales applicables aux contrats de crédit à la consommation. Il ne doit pas s'agir simplement de les harmoniser car cela aurait pour effet un abaissement des normes appliquées par nombre d'États membres pour protéger le consommateur. Dès lors, pour les députés, il conviendrait que les États membres conservent le droit de garantir à leurs consommateurs des normes de protection encore plus élevées. Ils admettent cependant qu'une harmonisation totale puisse s'avérer nécessaire dans certains domaines afin que les consommateurs soient en mesure de comparer les produits proposés, dans l'esprit du marché intérieur. Les dispositions arrêtées par la directive en matière de taux annuel effectif appliqué en fournit un exemple.
La commission souhaite exclure divers types de prêts du champ d'application de la directive : les contrats de crédit portant sur moins de 1.000 euros ou plus de 50.000 euros, les crédits garantis par une hypothèque sur un immeuble, les contrats de location et de crédit-bail, les contrats de crédit privés, les crédits octroyés par les employeurs à ses employés à titre de prestation accessoire et les crédits accordés sous la forme d'une avance en compte courant ou d'un compte débiteur si le montant total du crédit doit être remboursé dans un délai de trois mois ou sur demande.
Autre élément essentiel aux yeux des députés : la nécessité d'une information standardisée concernant l'offre de crédit et le contrat de crédit pour permettre au consommateur de comparer les offres européennes et de sélectionner le produit optimal pour lui. La commission estime que cette information doit toujours comprendre le taux annuel effectif, la durée de crédit convenue, le nombre et le montant des mensualités ainsi que le coût total du crédit.
Les députés tiennent également à ce que tant le prêteur que le consommateur communiquent certaines informations avant la signature du contrat afin que le prêteur puisse s'assurer de la solvabilité du consommateur sur la base des informations fournies. En ce qui concerne les crédits transfrontaliers, les députés estiment que chaque État membre doit veiller à ce que l'accès aux bases de données soit assuré aux emprunteurs des autres États membres aux mêmes conditions que celles prévues pour les entreprises et les personnes physiques de l'État membre concerné.
La commission parlementaire veut voir raccourcir de quatorze à sept jours calendrier le délai dont dispose le consommateur pour rétracter son acceptation du contrat de crédit sans indiquer de motif.
En ce qui concerne la responsabilité solidaire, les députés exigent que, si le consommateur a rétracté son acceptation d'un contrat portant sur la fourniture d'un bien ou d'un service, il ne soit plus lié par son acceptation d'un contrat de prêt lié à ce contrat de crédit à la consommation. Le consommateur doit également pouvoir refuser de rembourser le crédit si le bien n'a pas été livré ou le service presté. Dans le cas des crédits à la consommation liés à un autre contrat, les États membres doivent conserver la faculté de maintenir des dispositions plus poussées pour protéger le consommateur, à l'exemple du principe de "joint and several liability" existant au Royaume-Uni.�