La commission a adopté le rapport rédigé par M. Malcolm HARBOUR (PPE-DE, UK) et M. Manuel MEDINA ORTEGA (PSE, E) qui proposent quelques amendements à la proposition modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (procédure de consultation). Les députés indiquent que le nouveau statut devrait entrer en vigueur à la date de l'adhésion des nouveaux États membres, c'est-à-dire le 1er mai 2004. Concernant la procédure de dénonciation des dysfonctionnements, ils spécifient que le délai durant lequel l'OLAF ou une institution donnée doit engager une action après avoir reçu les informations d'un fonctionnaire «concernant les allégations d'activités illicites» devrait être d'un mois pour l'institution et de 60 jours pour l'OLAF. L'amendement propose également que «ce délai puisse être supérieur si la complexité de l'affaire l'exige» et que le fonctionnaire ayant dévoilé l’information soit dûment informé dudit délai et de la décision quant aux suites à donner. Sur la question de l'organisation de concours internes pour chaque groupe de fonctions sur la base d’épreuves ou de tests aux niveaux AST 6 ou supérieurs ainsi qu’aux niveaux AD 9 ou supérieurs, la commission indique que ces concours sont uniquement ouverts aux agents temporaires de l’institution concernée. En outre, elle indique que le Parlement européen devrait organiser tous les cinq ans, pour chaque groupe de fonctions, un concours interne plutôt que d'organiser tous les cinq ans au moins deux concours internes, comme proposé. D'autres amendements portent sur les droits à pension et le remboursement des frais de déplacement des fonctionnaires.