Protection des consommateurs: contrats négociés à distance

Cette proposition de directive vise à: - rapprocher les législations des Etats-membres concernant les contrats négociés à distance entre consommateur et fournisseur ainsi que les sollicitations de contracter et les actes préparatoires les concernant - établir les bases minimum de protection des consommateurs en matière de contrats négociés à distance. La proposition couvre les contrats de vente à distance pour tous les biens et services, avec certaines exemptions. Elle prévoit notamment: - qu'il devrait être obligatoire pour le fournisseur de donner certaines informations au consommateur. Certaines de ces informations doivent être fournies au moment où le consommateur est sollicité et d'autres lors de la conclusion du contrat. - que le consommateur puisse annuler une opération faite à distance au moyen d'une carte de crédit s'il a des raisons de mettre en cause la validité de l'opération. �