Création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes

1996/0298(CNS)
La commission des libertés publiques a adopté à l'unanimité le projet de résolution législative concernant la création d'un observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Le rapporteur, M.Ford (PSE,RU), a tout d'abord dit que le Parlement partage dans ses grandes lignes la proposition en question, qui répond aux demandes et recommandations figurant dans plusieurs des résolutions adoptées, parmi lesquelles la plus récente remonte au 30 janvier 1997. Il a ensuite précisé les objectifs et les fonctions de l'observatoire, qui loin de se limiter à coordonner l'activité d'information des structures nationales compétentes, doit également exercer un contrôle actif et parvenir, moyennant des analyses, à dresser des conclusions et des recommandations sur les bonnes pratiques et les stratégies mises à l'épreuve qui marquent l'évolution dans ce domaine. Parmi les secteurs de travail prioritaires de l'observatoire, le rapporteur mentionne aussi la xénophobie liée aux pratiques religieuses et, de façon très générale, les mesures préventives et les moyens d'action. En ce qui concerne la coopération avec le Conseil de l'Europe, le projet de rapport en signale l'opportunité , entre autres,pour éviter toute duplication du travail, tout en estimant prioritaire pour l'Union de se concentrer sur la situation dans les quinze Etats membres. Quant à la structure, le personnel et les coûts, l'évaluation du rapporteur coincide pour la plupart avec les propositions de l'exécutif; cependant, il demande exprès que le conseil d'administration de l'observatoire soit présidé par le représentant de la Commission, qu'un représentant du Parlement( qui ne soit pas toutefois un député) soit représenté dans le bureau exécutif, sur un pied d'égalité avec le Conseil de l'Europe, et surtout qu'il revient au Parlement , en tant que branche de l'autorité budgétaire, et non au conseil d'administration de donner décharge au directeur selon la procédure établie en général par l'art.206 du Traité CE. En approuvant la petite taille de la structure du personnel (25 agents), et l'estimation des coûts y afférents, le rapporteur envisage la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée et d'engager du personnel détaché d'organisations spécialisées, internes ou externes à l'Union, pour attribuer au travail des objectifs précis d'une part et, d'autre part,pour lui conférer continuité et dynamisme. Le projet de rapport ne contient aucune remarque sur la base juridique, à savoir l'art.235, sur lequel repose déjà l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies; par ailleurs, il insiste sur la transparence et les moyens de contrôle de la gestion financière par rapport aux pouvoirs des autorités budgétaires, �