La Commission a adopté à l'unanimité le rapport de M. Klaus-Heiner LEHNE (PPE, D) sur la proposition de règlement du Conseil déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres.
Ce règlement vise à contribuer à la réalisation de la libre circulation des personnes dans le marché intérieur, telle qu'elle est prévue à l'article 7A. Ceci implique l'harmonisation des politiques des États membres en matière de visas.
La commission considère que les États membres ne peuvent imposer des exigences de visa à des pays qui ne figurent pas sur la "liste négative" reprise au règlement (c. à d. la liste des pays dont les ressortissants sont obligés d'obtenir un visa selon ce règlement). D'ailleurs, aucun État tiers dont les ressortissants ne sont pas soumis actuellement à l'exigence d'un visa pour pénétrer dans un État membre ne devrait figurer sur la liste sus mentionnée.
Toutefois, elle est d'avis que le présent règlement ne répond pas aux exigences d'une harmonisation plus poussée en matière de visas. Elle considère qu'un nouveau règlement sera nécessaire suite à l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam. Par ailleurs, elle estime qu'il faut préciser les concepts de visa, de séjour et de transit contenus dans le présent règlement.
Les représentations diplomatiques et consulaires des États membres sont les entités compétentes pour délivrer le visa uniforme sur la base des conditions et critères communs suivants:
- les documents de voyage présentés à l·occasion d·une demande de visa doivent être vérifiés quant à leur régularité et à leur authenticité,
- la date d·expiration du document de voyage doit être postérieure d·au moins trois mois à la date limite de séjour indiquée sur le visa, compte tenu du délai d·utilisation de celui-ci,
- le document de voyage doit être reconnu par tous les États membres,
- le document de voyage doit être valable pour tous les États membres,
- le document de voyage doit permettre le retour dans le pays d·origine du demandeur ou son entrée dans un pays tiers,
- l·existence et la validité de l·autorisation ou du visa de retour dans le pays de départ doivent être vérifiées si cette formalité est requise par les autorités de ce pays. Il en est de même, le cas échéant, de l·autorisation d·entrée dans un pays tiers.
Le refus d'octroyer un visa uniforme doit pouvoir faire l'objet d'un recours auprès des instances compétentes de l'État membre concerné. Finalement, la Commission des Libertés Publiques a décidé de rayer la Bulgarie et la Roumanie de la liste négative figurant à l'annexe du règlement.
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