La commission a adopté un rapport de M. Hubert PIRKER (PPE-DE, A) qui
approuve la proposition de règlement du Conseil sur "Eurodac" sous réserve
d'un certain nombre d'amendements. La commission s'est opposée à ce que
soient relevées les empreintes digitales des demandeurs d'asile âgés de
moins de dix-huit ans. Le projet de règlement fixe à 14 ans l'âge des
personnes dont les empreintes pourraient être relevées, mais la commission
le porte à 18 ans. Elle a aussi ajouté une disposition qui veut que dès que
le statut de réfugié, une forme de protection subsidiaire ou un autre statut
légal a été accordé à une personne, les données la concernant doivent être
effacées d'Eurodac. Parmi les autres amendements adoptés, un amendement
propose de remplacer les termes "ressortissant(s) étranger(s)" par
"ressortissant(s) de pays tiers", et un autre amendement vise à prévenir
toute communication de données à d'autres autorités ou agences publiques
comme celle de la sécurité sociale, par exemple.