Protection des données dans les institutions et organes communautaires

La commission a adopté le rapport de Mme Ornella PACIOTTI (PSE, I) sous la procédure de codécision (première lecture) modifiant le règlement sur la protection des données personnelles traitées par les institutions de l'UE et la création d'une Autorité européenne de contrôle des traitements des données en vue de garantir un traitement irréprochable des données à caractère personnel. Le rapporteur étant parvenu à un accord avec le Conseil sur les amendements au projet de règlement, le Parlement serait maintenant en mesure de l'approuver après une seule lecture. Initialement, la création de cette Autorité européenne de contrôle avait été prévue pour le 1er janvier 1999 et la commission a considéré qu'il était important que ce règlement soit approuvé rapidement. Mme Paciotti a présenté 63 amendements au projet de règlement de la Commission. La majorité de ceux-ci s'inscrivent dans le droit fil d'un texte émanant du Coreper. Les quelques amendements qui vont plus loin que le texte du Coreper ont fait l'objet de négociations avec la Présidence française. Deux d'entre eux portent sur la procédure à suivre dans le cas d'activités relevant des deuxième ou troisième piliers. En principe, le règlement ne s'applique qu'aux activités relevant du premier pilier. Le rapporteur a dès lors inséré une référence à l'article 6 du traité sur l'UE (droits fondamentaux) et à l'article 255 du traité CE (accès du public aux documents) afin de définir une base juridique pour les cas touchant aux deuxième et troisième piliers.�