OBJECTIF : proposer un cadre pour la poursuite pénale des pratiques déloyales ou trompeuses faussant la concurrence dans la passation des marchés publics.
CONTENU : le projet de décision-cadre, proposé sur initiative allemande, vise à renforcer la garantie des conditions loyales de concurrence et à sauvegarder les intérêts financiers des pouvoirs adjudicateurs lors de la passation de marchés publics.
À cet effet, le projet de décision-cadre prévoit que chaque État membre érige en infraction pénale, la pratique déloyale ou trompeuse qui consiste pour une entreprise à proposer une offre reposant sur une entente illicite ou une pratique concertée entre entreprises et amenant le pouvoir adjudicateur à l'accepter moyennant la promesse d'un avantage direct ou indirect, la collusion avec une personne compétente pour l'attribution du marché ou la non-révélation d'une entente.
Outre la pratique déloyale elle-même, la complicité ou l'instigation au comportement délictueux seraient passibles de sanctions pénales pouvant donner lieu à extradition.
Le projet de décision-cadre prévoit également que les États membres puissent tenir pour responsables les personnes morales impliquées individuellement ou en tant que membre d'un organe exerçant un pouvoir de direction. Cette responsabilité pourrait impliquer des sanctions pénales, y compris lorsqu'il s'agit d'un défaut de surveillance ou de contrôle de la part de cette personne morale ayant rendu possible l'infraction.
Des dispositions sont enfin prévues afin que les États membres fixent, entre autre, leur compétence respective lorsqu'une infraction a été commise par un de leurs ressortissants sur le territoire d'un autre État membre. Des dérogations sont prévues à cette disposition à condition d'en informer le Secrétariat général du Conseil et de justifier la non application de ces mesures.
À noter qu'en 1999, une proposition d'Action commune ayant les mêmes objectifs que le présent projet de décision-cadre avait déjà été proposée (voir CNS/1999/0915).�