La commission a adopté le rapport de Mme Charlotte CEDERSCHIÖLD (PPE/DE, S)
qui approuve le projet de décision-cadre du Conseil sous réserve de
plusieurs amendements. Le rapport se félicite de l'introduction de la
décision-cadre mais critique le fait que cette dernière ne prévoit pas de
protection pour les monnaies nationales actuelles que remplacera l'euro. Il
souligne que ces monnaies pourront continuer à être échangées pendant vingt
ans et qu'elles doivent dès lors bénéficier d'une protection pénale contre
la falsification lorsqu'elles ne seront plus en circulation. La commission a
par conséquent adopté un amendement visant à ajouter un nouvel article à
cette fin. Elle s'est penchée sur les dispositions relatives à la compétence
en matière de sanction et a adopté un amendement stipulant qu'une personne
qui a été définitivement jugée dans un État membre ne peut être poursuivie
pour les mêmes faits dans un autre État membre. De plus, la décision-cadre
se fondant sur le principe de la compétence universelle (en vertu duquel,
indépendamment du lieu où a été commise l'infraction, chaque État membre
ayant adopté l'euro comme monnaie nationale est compétent), la commission a
adopté un amendement fixant les critères permettant de déterminer quelle est
la juridiction compétente en cas de conflit de compétences.