Lutte contre la fraude et la contrefaçon: sécurité des moyens de paiement autres que les espèces. Décision-cadre
1999/0190(CNS)
La commission a adopté le deuxième rapport (procédure de consultation) de M. Gerhard SCHMID (PSE, D) approuvant sans amendements la proposition de décision-cadre visant à combattre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces. La question avait été renvoyée en commission parlementaire pendant la session de mai et le Conseil avait transmis un texte révisé au Parlement le 30 mai 2000.�