La commission a adopté un rapport (procédure de consultation) de M. Hubert PIRKER (PPE-DE, A) qui a énergiquement rejeté la proposition du Conseil de retirer à la Commission la mise en oeuvre du système Eurodac de collecte et de comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile pour la confier au Conseil. Le rapporteur a souligné qu'en vertu du Traité CE, le Conseil confère en principe les compétences d'exécution à la Commission européenne. Ce n'est que dans des "cas spécifiques" que le Conseil peut se réserver le droit d'exercer ces compétences lui-même et, à l'évidence, ce n'était pas le cas en l'espèce. De plus, le Parlement perdrait son droit d'être informé et devrait s'en remettre complètement au bon vouloir du Conseil. La nouvelle formulation qu'on proposait de donner aux articles 22 et 23 du règlement Eurodac -et sur laquelle le Parlement était à présent consulté- a donc été rejetée par la commission qui propose à la place un amendement conférant sans réserve l'exercice des compétences d'exécution à la Commission. Parallèlement, la commission a décidé de présenter à nouveau des amendements portant sur d'autres parties du règlement et qui avaient été rejetés par la Commission comme par le Conseil à un stade antérieur, lorsque le Parlement avait rendu son avis sur le règlement dans son ensemble. Ils concernent le relèvement de l'âge à partir duquel les empreintes des demandeurs d'asile peuvent être prises -qui est porté de 14 à 18 ans- ainsi que l'exigence d'effacer les empreintes digitales relevées dès que le demandeur d'asile a obtenu un titre de séjour, le statut de réfugié ou un autre statut juridique.
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