Liberté, sécurité et justice: statut des victimes dans le cadre de procédures pénales. Décision-cadre. Initiative Portugal

2000/0813(CNS)
La commission a adopté le rapport de Mme Carmen CERDEIRA MORTERERO (PSE, E) qui modifie la proposition dans le cadre de la procédure de consultation. Elle a tenu à ménager un accès privilégié à la justice pour les victimes d'infractions, afin qu'elles reçoivent un traitement spécifique adapté à leur situation particulière. Le rapport demande qu'une attention speciale soit accordée aux groupes particulièrement vulnérables de par leur âge, leur sexe ou d'autres raisons, et invite les États membres à veiller à ce que leurs autorités n'interrogent les victimes que sur les dossiers strictement indispensables au bon déroulement de la procédure. Il faudrait tenir compte des droits et des devoirs particuliers des enfants victimes des crimes. La commission estime également que des informations doivent être transmis aux victimes dans toutes les langues officielles de l'UE pour qu'elles soient correctement informées même lorsque les infractions se produisent à l'extérieur du territoire de leur État de résidence habituel. Les victimes doivent pouvoir obtenir le détail de toutes les possibilités, méthodes et actions qui leur sont ouvertes pour défendre leurs droits et intérêts. De plus, l'indemnisation pour les dommages subis doit être si possible assurée par l'auteur de l'infraction lui-même. La commission demande aussi aux États membres d'adopter les mesures nécessaires pour que, dans les cas où un danger existe pour la victime, celle-ci soit informée de la mise en liberté de la personne détenue ou condamnée pour l'infraction dont elle a été la cible, ou de toute autre circonstance revêtant un intérêt particulier. De même, elle veut garantir que la victime ne rencontre pas l'auteur de l'infraction dans les locaux où se déroule la procédure. Enfin, elle propose de supprimer la disposition qui prévoit le droit de la victime de témoigner par enregistrement vidéo (par rapport à la vidéoconférence). La commission fait valoir que le droit de l'accusé à une procédure juste implique notamment le droit de poser directement des questions aux témoins à charge. �