La commission a adopté le rapport de M. Ingo SCHMITT (PPE-DE, D) qui a rejeté la décision-cadre proposée sur l'initiative du gouvernement allemand, au motif que la base juridique retenue (article 31, alinéa e) du traité sur l'UE) est incorrecte. En effet, l'article en question se réfère à la criminalité organisée, au terrorisme et au trafic illicite de drogue, délits qui ne sont généralement pas liés à des pratiques frauduleuses lors de l'adjudication de marchés publics.
Toutefois, la commission se félicite du contenu de la proposition allemande, faisant valoir qu'il est véritablement souhaitable de disposer de moyens uniformes, d'envergure et efficaces afin de lutter contre la fraude dans le cadre de la passation des marchés publics, dans la mesure où nombre de ces marchés sont adjugés au moyen d'un appel d'offres européen. Elle a donc prié instamment la Commission de présenter une nouvelle proposition, reflétant la teneur de l'initiative allemande moyennant certains ajouts.�