La commission a adopté le rapport de Marco CAPPATO (TGI, I) qui approuve la proposition dans ses grandes lignes dans le cadre de la procédure de codécision (1ère lecture), sous réserve d'un certain nombre d'amendements. Bien que la commission parlementaire accepte que les États membres puissent restreindre les provisions de la directive pour sauvegarder la sécurité publique et mener des investigations criminelles, elle a précisé que de telles restrictions doivent être appropriées, proportionnées et pour une durée limitée et que la surveillance électronique générale ou exploratoire pratiquée à grande échelle ne pouvait être autorisée. Les États membres ne doivent pas non plus avoir le droit de demander des données de lieu et de trafic sans que les autorités ne donnent une raison spécifique quant aux raisons de la demande de ces informations. Les informations ne doivent pas être stockées plus longtemps que nécessaire pour la transmission des données et aux fins de gestion du trafic.
La commission estime également que les prestataires de services, lorsqu'ils accèdent à l'équipement terminal, ne devraient pas être autorisés à chercher ou à stocker des informations personnelles sans le consentement préalable. En ce qui concerne les répertoires, la commission tient à s'assurer que les données personnelles contenues dans des répertoires électroniques ou imprimés disponibles au public soient limitées au maximum pour identifier un abonné particulier, à moins qu'il n'ait donné son consentement sans ambiguïté. Le rapport précise aussi que les expéditeurs de courrier électronique non sollicité ("junk mail") devraient indiquer une adresse à laquelle les destinataires peuvent demander qu'un terme soit mis à de telles communications. Un autre amendement stipule que la pratique consistant à envoyer des messages électroniques dans le contexte d'un démarchage commercial direct déguisant ou cachant l'identité de l'expéditeur devrait être interdite.
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