Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

La commission a adopté le rapport de Mme Margot KESSLER (PSE, D) approuvant globalement la proposition moyennant quelques amendements, selon la procédure de consultation. Elle considère avec satisfaction que la proposition permettra de simplifier la coopération judiciaire entre les Etats membres, mais elle veut s'assurer que les activités du Réseau judiciaire profitent en fin de compte aux citoyens. De ce fait, la commission souhaite que les fiches informatives soient rédigées dans un langage aisément compréhensible et fournissent des informations pratiques au citoyen. La commission souhaite également que les enseignements tirés du réseau judiciaire dans le domaine pénal soient exploités et envisage une coopération possible avec les membres du réseau en question en ce qui concerne des problèmes intéressant les deux réseaux. Dans le même sens, la commission a inclus une mention au réseau informatique IDA créé dans le cadre des réseaux transeuropéens, insistant sur le fait qu'une structure existante d'échange des données sécurisée pouvait être exploitée. Une autre remarque fondamentale faite par la commission précise que les pays candidats devraient être invités à participer aux dialogues du Réseau, ce qui permettrait de faciliter leur préparation de mise en ·uvre de l'acquis communautaire. Enfin, la commission invite la CE à présenter un rapport sur l'application de cette décision tous les trois ans et non pas tous les cinq ans. �