Statut et conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données
2001/2150(ACI)
La commission a adopté le rapport d'Elena PACIOTTI (PSE, I) approuvant la proposition sous réserve de quelques amendements mineurs. Elle signale que cette proposition n'a pas été prévue lorsque les décisions sur les perspectives financières ont été prises et que, par conséquent, l'autorité budgétaire doit s'assurer que le montant proposé pour le contrôleur de la protection des données est compatible avec l'actuel plafond de la rubrique 5, sans restreindre d'autres politiques. La commission souhaite par ailleurs organiser une audition des candidats énoncés sur la liste établie par la Commission européenne. �