La commission a adopté le rapport de Mme Evelyne GEBHARDT (PSE, D) modifiant la proposition modifiée faisant l·objet d·une reconsultation. Bien que le Conseil ait repris plusieurs amendements adoptés par le Parlement en mai 2001, la commission présente néanmoins nombreux amendements sur la nouvelle proposition, y compris quelques-uns adoptés en première lecture et rejetés par le Conseil. Elle précise qu·Eurojust, pour pouvoir faire son travail, doit avoir accès aux données sensibles (c·est-à-dire des casiers judiciaires) de la part des Etats membres ainsi qu·aux données figurant dans le Système d'information Schengen. Cependant, la commission indique également que les données à caractère personnel qui peuvent être traitées par Eurojust au regard de personnes qui font l·objet d·une enquête ou d·une poursuite ne devraient pas inclure les permis de conduire et les comptes en banque, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, puisque ces derniers ne sont habituellement pas indispensables aux enquêtes. De plus, la commission s·est opposée à l·utilisation de données qui révèleraient l·origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l·appartenance syndicale ainsi que celles relatives à la santé et à la vie sexuelle, même si de telles données étaient seulement utilisées lorsqu'on considère nécessaire dans le cadre d·une enquête.
La commission demande que des dispositions uniformes soient appliquées à tous les membres nationaux d·Eurojust et rétablit l·amendement prévoyant que la durée du mandat des membres nationaux soit fixée à 4 ans, pouvant être prolongée. Elle réitère également sa demande d'inclure parmi les objectifs d'Eurojust des mesures visant à encourager la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires pénales ainsi que l·utilisation des techniques modernes. Autre point repris du premier rapport : les données personnelles enregistrées par Eurojust devraient être soumises à un contrôle régulier effectué tous les deux ans.
Enfin, la commission demande que le Parlement soit pleinement informé et consulté en ce qui concerne les activités d·Eurojust et qu·il puisse demander des rapports spécifiques ou des informations. Elle demande également qu·Eurojust et ses opérations relèvent de la compétence de la Cour de justice.
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