La commission a adopté le rapport de M. Ingo SCHMITT (PPE-DE, D), amendant la proposition en 1ère lecture selon la procédure de codécision. Un des amendements stipule que les Etats membres peuvent choisir entre deux procédures : l'obligation de déclaration et l'obligation de notification. Selon les termes de la procédure de déclaration, toute personne entrant ou quittant le territoire douanier de la Communauté et transportant une somme d'un montant supérieur ou égal à 15 000 euros en liquide est soumise à l'obligation de déclaration sur demande d'un officier des douanes. D'autre part, cette personne serait dans ce cas obligée de "notifier la nature, le montant et la valeur de cette somme, ainsi que d'en spécifier l'origine, le propriétaire légal et la destination". En plus de la possibilité accordée aux Etats membres de choisir une des deux procédures, la commission est d'avis qu'une directive est plus indiquée qu'un règlement en tant que forme juridique pour cette proposition et a amendé le texte dans ce sens.
La commission est d'accord avec la Commission européenne sur la durée de retenue de la somme, ne pouvant excéder trois jours ouvrables ; une certaine inquiétude porte, en revanche, sur les restrictions applicables à la prorogation de cette période de retenue. Par conséquent, la commission a précisé que la période de retenue de trois jours pouvait être prorogée "une seule fois d'un mois". De plus, elle propose que l'information recueillie à l'aide des deux procédures visées ici soit gérée dans une base de données d'Europol, à laquelle chaque Etat membre aurait accès. Il serait possible de consulter les données qui y seraient contenues uniquement dans le cadre des mesures visant à prévenir le blanchiment d'argent. Enfin, la commission demande aux Etats membres de transposer cette directive dans leur droit national au plus tard le 31 décembre 2004 ; la Commission européenne est invitée à évaluer l'application de la directive et à référer les résultats de cette évaluation au Parlement et au Conseil d'ici deux ans.
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