Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban: exceptions au gel des fonds et des ressources économiques

La commission a adopté le rapport de M. Jorge Salvador HERNÁNDEZ MOLLAR (PPE-DE, E) qui approuve cette proposition relevant de la procédure de consultation, sous réserve de quelques amendements. Tout en se félicitant de l'inclusion dans le règlement d'une procédure prévoyant des exemptions et exceptions pour raisons humanitaires, la commission demande également une procédure -inspirée de celles existant au niveau des Nations unies- conduisant, à la suite de la présentation d'une pétition, à la suppression de noms de personnes ou entités figurant sur la liste établie à l'annexe I ("delisting"). Les députés demandent également que le PE soit tenu régulièrement informé de la mise en ·uvre du règlement par la présidence et la Commission.�