La commission a adopté le rapport d'initiative de
M. Marco CAPPATO (NI, I) sur la directive relative à la
protection des données de 1995. La commission réaffirme que les
transmissions de données personnelles à des autorités de pays tiers sans
consentement, comme c'est le cas quand les autorités américaines accèdent
aux données concernant les passagers des vols transatlantiques recueillies
sur le territoire de l'Union, violent gravement les règles de protection
des données. Elle considère que progrès obtenus au cours d'une année de
négociations avec les États-Unis sur cette question sont absolument
insuffisants, et demande que des accords soient conclus pour que la
protection des données dans de telles circonstances soit sujette à
l’approbation du Parlement à l'avenir. Les députés critiquent la lenteur
avec laquelle les États membres ont mis en œuvre la directive, ce qui a
obligé la Commission à engager des actions juridiques contre cinq États.
Ils regrettent également que les différences persistantes dans les
modalités d'application de la directive au niveau national aient empêché
les acteurs économiques d'en tirer pleinement parti. Ces lacunes, comme
les autres, devraient être pour l'instant résolues par la coopération
entre États membres, plutôt que par des modifications apportées à la
directive. La commission partage toutefois l'avis de la Commission sur la
nécessité qu'après six mois, si la coopération ne produit pas les
résultats escomptés, la Commission poursuive devant