Risques de violation dans l'UE, notamment en Italie, de la liberté d'expression et information (art 11,2 Charte des DF)

La commission a adopté le rapport d'initiative de Mme Johanna BOOGERD-QUAAK (ELDR, NL) sur sur les risques de violation, dans l'UE et particulièrement en Italie, de la liberté d'expression et d'information. Dans ce rapport, les députés soulignent que le pluralisme des médias est fondamental pour la liberté d'expression et d'information. Ils considèrent que, lorsque les États membres ne prennent pas les mesures appropriées, l'UE a, dans les limites de ses compétences, le devoir politique, moral et juridique de garantir le pluralisme des médias. Les députés estiment que les motifs de préoccupation sont suffisants pour justifier un examen approfondi de la situation et la présentation de propositions législatives appropriées par la Commission européenne. Une étude préliminaire réalisée par l'Institut européen de la communication (IEC) révèle que dans chacun des huit pays étudiés (France, Allemagne, Irlande, Italie, Pays-Bas, Pologne, Suède et Royaume-Uni), il existe des problèmes qui requièrent des investigations plus poussées. Les députés notent qu'en Espagne, à la suite des pressions exercées par le gouvernement sur la chaîne publique TVE, des faits ont été passés sous silence qui avaient trait aux attentats terroristes du 11 mars. La commission relève par ailleurs qu'il existe des risques évidents de violation grave et persistante du droit à la liberté d'expression et d'information en Italie, où le taux de concentration du marché audiovisuel est le plus élevé actuellement en Europe. L'un des secteurs dans lequel le conflit d'intérêts est le plus évident est celui de la publicité. La commission parlementaire fait remarquer que le système italien présente une anomalie puisque, combinaison unique, les pouvoirs économique, politique et médiatique sont réunis dans les mains de Silvio Berlusconi, actuel Premier ministre. Les membres de la commission constatent que M. Berlusconi n'a pas résolu son conflit d'intérêts comme il s'y était explicitement engagé, et qu'il a même accru sa part de contrôle sur la société Mediaset. Ils font état de leur crainte de voir se créer une situation similaire dans d'autres États membres dans l'hypothèse où un magnat des médias tel que Rupert Murdoch décidait de se lancer dans la politique. La commission fait plusieurs recommandations. Elle entend que la Commission européenne présente une proposition de directive sur la sauvegarde du pluralisme des médias en Europe. Les députés sont d'avis que la sauvegarde de la diversité des médias doit devenir la priorité de la législation de l'Union en matière de concurrence, la position dominante d'une société audiovisuelle devant être considérée comme une entrave au pluralisme des médias dans l'Union. Il conviendrait, au niveau européen, d'adopter une législation visant à interdire à des personnalités politiques de détenir des intérêts économiques importants dans les médias. De plus, le pluralisme devrait faire l'objet d'un rapport annuel. Il conviendrait d'inscrire dans la Constitution de l'Union européenne une disposition soulignant la nécessité d'assurer le pluralisme dans les médias. Et les États membres devraient inscrire dans leurs législations le principe d'une responsabilité active dans la promotion de la liberté et du pluralisme des médias. Le Parlement italien doit être invité à accélérer la réforme du secteur audiovisuel dans un esprit de pluralisme, à résoudre de manière appropriée le problème que pose le conflit d'intérêts du Premier ministre et à adopter des mesures garantissant l'indépendance de l'organisme public de radiodiffusion.�