Accord de coopération scientifique et technologique CE/Inde

OBJECTIF : conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Inde. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2002/648/CE du Conseil concernant la conclusion d'un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Inde. CONTENU : l'accord, conclu pour une période de cinq ans renouvelable par tacite reconduction, vise à renforcer et à faciliter la coopération dans le domaine de la recherche et du développement scientifique et technologique. Il est conclu dans le contexte d'une coopération rénovée et intensifiée entre l'Inde et l'Union européenne et est fondé sur les principes de l'avantage mutuel, des possibilités réciproques de s'engager dans des programmes et des activités menés par chacune des parties dans les domaines couverts par l'accord, de la non-discrimination, de la protection effective de la propriété intellectuelle et du partage équitable des droits de propriété intellectuelle. L'accord prévoit: - la participation de personnes et d'entités juridiques, y compris les parties elles-mêmes, les universités, les instituts de recherche et d'autres organismes ou entreprises dans les projets de recherche de l'autre partie; - la mise en commun de projets de RDT déjà en cours conformément aux procédures applicables dans les programmes de RDT de chacune des parties; - l'échange et le partage d'équipements et de matériels; - l'échange et la fourniture d'informations et de données; - des visites et échanges de chercheurs, ingénieurs et autres spécialistes à des fins de participation à des réunions, séminaires, symposiums, ateliers et autres activités de recherche intéressant la coopération dans le cadre de l'accord; - l'échange d'informations sur les pratiques, les dispositions législatives et réglementaires et les programmes intéressant la coopération dans le cadre de l'accord; - toute autre activité déterminée d'un commun accord par le comité de direction, conformément aux politiques et programmes applicables des parties; - l'approbation par les parties de programmes de gestion technologique comme préalable au lancement de projets de recherche, comme décrit à l'annexe de l'accord; - la soumission des activités de coopération à la disponibilité de fonds ainsi qu'à la législation et à la réglementation applicables et aux politiques et programmes en cours en Inde et dans la Communauté. Les activités de coopération seront menées sous réserve de la disponibilité de fonds ainsi que des lois applicables sur le territoire des parties. Les frais résultant des activités de coopération seront partagés entre les participants sans transfert de fonds d'une partie vers l'autre. À noter que les activités auxquelles l'Inde participe en tant que pays en développement et qui sont financées dans le cadre des activités de la Communauté dans le domaine de la recherche pour le développement seront exclues du dispositif. L'accord comporte une annexe relative à la confidentialité des informations et à l'exercice du droit de propriété intellectuelle sur les projets issus de la recherche commune (en particulier informations à ne pas divulguer). L'accord s'applique non seulement au territoire des parties mais aussi aux activités menées dans le cadre de cette coopération en pleine mer, dans l'espace ou sur le territoire d'un pays tiers conformément au droit international. ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 25.06.2002. L'accord entre en vigueur le 14.10.2002.�