Mesures techniques de conservation des ressources de pêche

La commission a adopté, par 15 voix contre 1, le projet de résolution législative portant avis du Parlement sur la proposition de règlement du Conseil en matière de conservation des ressources de la pêche. En suivant le rapporteur, Mme Izquierdo Rojo (PSE, E), la commission a estimé qu'il fallait rejetter la proposition de l'Exécutif. En ce qui concerne les mesures techniques, le rapporteur a souligné qu'elles sont rarement tout à fait satisfaisantes et qu'il fallait, en conséquence, opter pour une approche plus large et plus ambitieuse. Par ailleurs, une harmonisation générale peut se révéler inopportune si les conditions biologiques diverses pêcheries et les profils réels de l'activité de pêche ne sont pas pris en considération. C'est pourquoi il convient de trouver un équilibre entre la tendance à l'homogénéisation et la diversité. D'autres remarques du rapporteur visent: l'insuffisance de la consultation des secteurs concernés, qui devrait être approfondie préalablement à la présentation du règlement, pour écouter mieux les points de vue des intéressés, les convaincre, tout en garantissant à la fois un programme de formation et d'information; la voie de la méfiance suivie par la Commission, qui améne cette institution à opter pour un régime d'inspections comme si elle légiférait contre de supposés contravenants; la non prise en compte de l'impact négatif sur le plan économique et social de nouvelles mesures techniques, qui devra être contrecarré par l'élaboration d'un plan et par des instruments financiers de soutien, par exemple un "dividende de conservation" qui récompense les pêcheurs pour l'application volontaire de certaines mesures. Le rapport adopté insiste pour que la fixation de zones et de périodes d'interdiction s'inspire de critères scientifiques, en suggérant la convocation d'un groupe d'experts "ad hoc" pour la révision des stratégies de la pêche, et pour que les normes proposées soient cohérentes et équitables ( en tenant compte,p.ex., du fait que les pêcheries du golfe de Cadix présentent des caractéristiques distinctes de celles de l'Atlantique); enfin, il demande la fixation d'une période transitoire appropriée, de deux ans minimum.�