Accord de pêche CE/Guinée-Bissau: appui financier

1998/0355(CNS)
La commission a adopté le rapport d'Arlindo CUNHA (PPE-DE, P) approuvant la proposition conformément à la procédure de consultation, moyennant quelques amendements. La commission estime qu'il convient de supprimer la clause prévoyant l'octroi d'un appui financier d'une durée maximale d'un an car le programme d'action du gouvernement de la Guinée-Bissau est difficile à mettre en ouvre en raison de la situation chaotique prévalant dans les services publics du pays suite au conflit armé. Pour ces mêmes raisons, elle propose également de repousser au 31 mai 2003 le délai de la présentation par le gouvernement du rapport détaillé portant sur son programme d'action, et de fixer au 31 mai 2001 le délai du premier paiement de l'aide financière accordée. Enfin, la commission demande que l'autorité budgétaire soit informée de toute transaction financière et budgétaire découlant de la proposition, explications substantielles à l'appui. Elle avance que le caractère particulier de la proposition et sa genèse justifient que l'autorité budgétaire suive la mise en ouvre de l'action de plus près que dans le cas des autres accords de pêche. �