Accord de pêche CE/Gabon: protocole pour la période du 3 décembre 2001 au 2 décembre 2005

2001/0301(CNS)
La commission a adopté le rapport de M. Albert Jan MAAT (PPE-DE, NL) qui, sous réserve de quelques amendements, approuve dans les grandes lignes cette proposition relevant de la procédure de consultation. La commission tient à ce que le Parlement soit mieux informé pour pouvoir s'acquitter de sa mission dans le cadre de la procédure de consultation. Elle a donc introduit plusieurs clauses nouvelles qui stipulent qu'avant tout accord sur une reconduction du protocole, la Commission européenne devra soumettre au Parlement et au Conseil un rapport sur la mise en ·uvre du protocole incluant une analyse coûts-bénéfices et fournir une copie du rapport sur les mesures ciblées que les autorités gabonaises sont tenues de présenter aux termes du protocole. Ce n'est qu'une fois ces rapports reçus et le Parlement consulté que le Conseil pourrait conférer à la Commission un mandat de négociation en vue de l'adoption d'un nouveau protocole. La commission demande également à la Commission européenne de veiller, au cours des négociations, à ce que le montant des droits de pêche négocié soit basé sur le principe d'une pêche durable et à ce que les intérêts des pêcheurs locaux ne soient pas affectés. �