La commission a adopté le rapport de M. Salvador JOVÉ PERES (GUE/NGL, E) qui modifie cette proposition relevant de la procédure de consultation. Les principaux amendements portent sur les points ci-après :
- la commission rejette le transfert de compétences à la Commission européenne pour la fixation de limitations de captures ou de l'effort de pêche et estime que c'est au Conseil qu'il revient de fixer ces limitations après consultation du Parlement (dans le cadre de la procédure arrêtée à l'art. 37(2) du Traité CE) ;
- sauf exception, les plans de gestion pluriannuels doivent être plurispécifiques ;
- la Commission doit présenter un rapport annuel au Conseil et au Parlement sur l'efficacité de chaque plan de gestion pluriannuel ;
- des mesures doivent être prises pour permettre un accroissement des stocks "dans le délai le plus court possible, en réduisant l'impact socio-économique" de la situation (alors que la Commission parle simplement d'un "accroissement rapide" des stocks) ; d'autres amendements soulignent la nécessité de tenir compte des conséquences économiques et sociales de différentes mesures ;
- la recherche scientifique doit être renforcée ;
- les objectifs, les orientations et les mesures du règlement doivent également s'appliquer aux activités de pêche s'inscrivant dans le cadre d'un accord de pêche de la Communauté avec un pays tiers ;
- la commission rejette l'idée de lier les amendes à des quotas en cas d'infraction, mais plaide pour l'introduction d'une procédure harmonisée prévoyant des sanctions minimales et appliquée dans l'ensemble de la Communauté ;
- la "régionalisation" inhérente à la PCP doit être pleinement reconnue ; la commission entend que la Commission européenne n'ait pas simplement la possibilité mais bien qu'elle soit tenue de consulter les conseils consultatifs régionaux (CCR) sur toute proposition portant sur les stocks de poissons dans la zone concernée ; de plus, la Commission devra encourager les pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu un accord de pêche à instituer leurs propres CCR ;
- au plus tard le 1er juillet 2004, une disposition devra être prévue pour permettre une évaluation d'impact sur l'environnement avant que soit prise toute décision d'exploiter de nouvelles pêcheries (c'est-à-dire de pêcheries jusque là inexploitées) ;
- le fichier de la flotte de pêche communautaire qu'il est proposé d'établir devrait être mis à la disposition du public par voie électronique.�