Protection juridique des inventions biotechnologiques

La proposition modifiée tient compte des débats et amendements du Parlement qui visent à compléter les dispositions relatives à l'ordre public et aux bonnes moeurs, pour guider de façon plus précise les offices de brevets et les juges nationaux pour savoir ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas: certaines pratiques sont réputées non brevetables (le corps ou des éléments du corps humain en tant que tels, les procédés de modification de l'identité génétique du corps humain dans un but non thérapeutique et contraire à la dignité de la personne humaine, les procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à leur infliger des souffrances ou des handicaps, sans utilité pour l'homme ou l'animal). L'amendement instaurant le privilège de l'agriculteur est lui aussi repris.�