La commission a adopté le rapport de Mme Margie SUDRE (PPE-DE, F) qui modifie la proposition dans le cadre de la procédure de consultation :
- l'article 299, paragraphe 2, du Traité (mesures spécifiques pour les régions ultrapériphériques) constitute la base juridique appropriée, plutôt que l'article 37 (politique agricole);
- il faut permettre la révision budgétaire annuelle en tenant compte des niveaux d'utilisation des crédits de chacune des régions concernées, "sans préjudice de la clé de répartition des montants financiers disponibles au titre du présent règlement pour les années suivantes, et après vérification que la possibilité de modulation, à l'intérieur de régions appartenant à un même État membre ou entre espèces, n'a pas abouti à l'utilisation intégrale des montants disponibles";
- pour limiter les coûts administratifs et rendre le processus de décision le plus efficace possible, la Commission devrait être assistée par un comité consultatif et non par un comité de gestion;
- vu la nature exceptionnelle des mesures prévues, la Commission devrait présenter à l'autorité budgétaire, le 1er mai de chaque année au plus tard (c'est-à-dire, avant la 1ère lecture du budget), un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre du régime.�