La commission a adopté le rapport de Mme Astrid THORS (ELDR, FIN) sur le rapport annuel du médiateur européen pour l'année 1999. Elle félicite le médiateur pour le travail efficace et utile accompli et notamment pour la fructueuse coopération instaurée avec les médiateurs et autres instances similaires existant tant dans les États membres que dans les pays candidats, mais aussi pour la qualité de son rapport annuel. Elle rappelle sa volonté d'amender le statut du médiateur de manière à lui assurer l'accès à tous les documents qu'il pourrait être amené à consulter utilement dans le cadre de ses investigations et à adopter comme règle de rendre accessibles au public les documents relatifs aux plaintes qu'il reçoit. Par conséquent, la confidentialité ne devrait s'appliquer qu'aux cas où la protection des plaignants l'exige. La commission a mis l'accent sur le fait que le mandat du médiateur s'étend également à l'interprétation du droit communautaire appliqué par les institutions, le médiateur ayant pour devoir de procéder à des enquêtes en cas de mauvaise administration. Elle approuve également le principe, élaboré par le médiateur dans son rapport, selon lequel une bonne administration implique que les institutions européennes indiquent les raisons qui ont motivé une décision affectant un citoyen déterminé.
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