Application du droit communautaire: relations avec le plaignant en matière d'infractions

2002/2148(COS)
La commission a adopté le rapport rédigé par Mme Janelly FOURTOU (PPE-DE, F) en réponse à une proposition de la Commission européenne qui est une conséquence de l'action du Médiateur lors du classement de la plainte "PS ENFIETZOGLOU - Macedonian Metro Joint Venture (995/98/OV)". Tout en se félicitant de cette proposition, la commission parlementaire estime néanmoins nécessaire un Accord interinstitutionnel qui permette de réaliser la coordination indispensable entre tous les organes et institutions communautaires en matière de plaintes et de pétitions, dans l'intérêt du citoyen européen.�