La Commission a repris, totalement ou partiellement, sous réserve de quelques modifications rédactionnelles, 5 des 10 amendements du Parlement Européen:
-ceux permettant de réviser sensiblement les règles de dépendance vis-à-vis du créateur d'une variété dérivée pour l'essentiel de la variété initiale;
-celui qui vise à sanctionner par une règle de droit communautaire le principe général de l'article 53 b de la convention sur le brevet européen, en vertu duquel "les brevets européens ne sont pas délivrés...pour les variétés végétales". Toutefois, si l'on veut éviter un cumul de droits de propriété pour des variétés, rien ne justifie l'établissement d'une distinction entre les brevets et les droits de protection des obtentions végétales qui ne font pas l'objet du régime communautaire.
-enfin, l'amendement relatif aux semences de ferme, qui a été partiellement repris.