La commission a adopté le rapport de M. Ralf WALTER (PSE, D) sur une proposition du Conseil portant création d'un instrument structurel de pré-adhésion (ISPA). Dans son projet rapport,elle se prononce en faveur d'un meilleur ciblage des interventions et entend que ses revendications soient prises en compte par le Conseil et la Commission. D'où la décision, dans le cadre de cette procédure, de ne pas rendre un avis définitif pour poursuivre la négociation (vote des amendements mais pas de vote sur la résolution législative).Cet instrument de pré-adhésion se fonde sur le principe du Fonds de cohésion, c'est-à-dire qu'il est essentiellement destiné à permettre aux pays candidats d'aligner leur législation sur le droit communautaire dans deux domaines, l'environnement et les transports. Il ne fait aucun doute que les besoins des pays candidats dans ces domaines sont considérables (d'après les estimations disponibles: de 50 à 90 milliards d'euros étalés sur une période de 15 ans pour le secteur des transports et environ 100 milliards d'euros pour l'environnement). En revanche, l'ISPA sera doté d'un budget annuel de 1040 euros par an. Or, même en y ajoutant les dotations PHARE et l'agriculture, les montants disponibles sont totalement insuffisants par rapport à l'enjeu. Il est vital de se concentrer à 100% sur les deux priorités environnement transport et parvenir à une répartition équilibrée 50/50 pour l'an 2006.En plus, il ne faut pas oublier que le PIB moyen par habitant des pays candidats (à quelques exceptions près) atteint à peine 35% de la moyenne de l'UE. C'est pourquoi la commission est d'avis que l'ISPA ne pourra contribuer utilement à la stratégie de pré-adhésion. Et ce d'autant plus que l'élargissement ne pourra que creuser d'avantage les écarts régionaux. Afin d'atteindre la plus grande efficacité possible, le projet de rapport précise que le niveau de l'aide communautaire ne devrait en aucun cas être inférieur à 85% que dans des circonstances exceptionnelles.
De plus, un tel plan d'action ciblé permettrait, contrairement à ce que propose la Commission d'accorder une aide financière pour des mesures dont le coût total est inférieur à 5 millions d'euros, même si ces dernières ne pourraient excéder 5% du budget total de l'ISPA.
Le projet de rapport est tout à fait précis sur la nécessité d'éviter les doubles emplois. Par conséquent, il faut assurer une cohérence d'ensemble entre les trois instruments de pré-adhésion (Phare, ISPA et l'instrument agricole), d'un côté, et les institutions financières internationales (BEI, BERD), de l'autre. Dans ce contexte, il est important que des représentants des pays candidats fassent partie du comité de coordination. Enfin,à titre de la transparence, la commission souhaite qu'ISPA soit placé, en compagnie des autres types d'aide de pré-adhésion, dans une catégorie budgétaire distincte.
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