Cette proposition de directive vise à définir les critères auxquels doivent satisfaire les sociétés de classification des navires et autres organismes privés agissant pour le compte des administrations nationales des Etats membres et, partant, d'assurer que les organismes habilités à effectuer la surveillance et la certification, ou encore les organismes vers lesquels les Etats membres entendent se tourner pour effectuer ces tâches, sont suffisamment compétents, fiables et aptes à assurer un contrôle adéquat de la conformité des navires qu'ils classent avec les normes de sécurité et de protection de l'environnement. La liste des critères a été établie compte tenu des normes fixées par l'Association Internationale des Sociétés de Classification (IACS), et des critères fixés dans les normes EN 45005 (organismes habilités à effectuer l'inspection) et EN 29001 de la normalisation européenne (CEN). Ils imposent notamment aux organismes concernés:
-de maintenir un système-qualité documenté;
-de s'appuyer sur un personnel technique hautement qualifié;
-de disposer de bureaux d'inspection locaux assurant une couverture mondiale et d'un registre de classification portant sur un nombre de navires ou un tonnage minimum;
-de montrer une volonté de coopération avec les autorités chargées du contrôle par l'Etat du port.
La proposition préconise en outre un système de convention entre les Etats membres et les sociétés de classification, énonçant les règles et les fonctions spécifiques assumées par les organismes, que les Etats membres contrôleront périodiquement. Enfin, vis-à-vis des pays tiers, la proposition établit le principe selon lequel les Etats membres agissant en qualité d'Etat du port s'assurent que les navires admis à battre le pavillon de pays tiers ne bénéficient pas d'un traitement plus favorable que les navires opérant sous pavillon d'un Etat membre.�