La commission a adopté le rapport relatif à l'Agenda 2000, sur l'instrument structurel de pré-adhésion ISPA pour l'aide au pays candidats (rapporteur Ralf WALTER; PSE D) et la proposition de résolution législative dont le vote avait été reporté le 19 novembre 1998. Le rapporteur a, néanmoins retiré 35 amendements sur les 67 adoptés en plénière en novembre. Les amendements représentés portent sur des aspects significatifs de la mise en oeuvre d'ISPA, comme l'association des collectivités locales et régionales; l'égalité des chances; les priorités dans le domaine des transport et de l'environnement; l'équilibre entre les différents modes de transport; le respect de la législation communautaire et des marchés publics; la présentation d'un bilan à mi-parcours sur l'exécution d'ISPA. De plus, trois amendements supplémentaires ont été déposés par les membres de la commission. Il s'agit : d'élargir le champ d'application des mesures à prendre en cas d'irrégularité à l'incapacité à respecter les priorités stratégiques ou à répondre aux exigences du développement soutenable; de prévoir une couverture exceptionnelle à 100% du coût des études préparatoires et des mesures d'assistance technique et de rendre obligatoire la suppression de tout ou partie de la participation financière si le pays bénéficiaire ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent. �