Statut de la société coopérative européenne

La proposition modifiée de la Commission a repris, totalement ou partiellement, 17 des 29 amendements du Parlement, dont, en particulier: -la perte de la qualité de membre par le décès ou la faillite; -l'impossibilité pour les statuts d'imposer l'acquisition de plus d'une part, pour accéder à la qualité de membre, lorsque la majorité dans les assemblées générales est réservée aux personnes physiques membres, et s'ils comportent une obligation de souscription liée à la participation des membres à l'activité de la société coopérative européenne; -l'augmentation du capital par incorporation de tout ou partie des réserves partageables, sur proposition des organes d'administration ou de direction, suite à une décision de l'assemblée générale; -la possibilité du vote plural, dont les modalités sont précisées, lorsque la société coopérative européenne n'est pas composée exclusivement de personnes physiques; -l'élargissement des moyens de financement de la société coopérative européenne à ceux ouverts aux coopératives non seulement dans l'Etat du siège, mais aussi dans ceux où elle possèdera des établissements; -le principe de la dévolution désintéressée de l'actif, en cas de liquidation; -divers amendements précisant le fonctionnement des organes. En outre, la Commission, sous la pression des Etats membres, a rendu plus srictes les conditions et modalités du transfert de la SCE d'un Etat membre à l'autre.